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 Réponse pour vente arme de catégorie C

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Gun Creek Phil
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Date d'inscription : 22/07/2007

MessageSujet: Réponse pour vente arme de catégorie C   Dim 11 Déc - 11:39

Freddy76 a écrit:
je suis en possession en ce moment d'une carabine 22LR de marque Uberti & Gardone Italy
Mod 66 n° 19491 une 12 coups je pense. j'en ai hérité de mon papa qui nous à quitté le 21 octobre 2016,
j'ai retrouvé les papiers de déclaration en préfecture

mise en possession suite à héritage :

• La personne mise en possession par héritage doit procéder à une déclaration et joindre une licence FFTir ou FFBT, ou un permis de chasser en cours de validité
s’il est tireur ou chasseur.
•  Si  l’héritier  n’est  ni  chasseur  ni  tireur,  il  peut  se  contenter  de  joindre  un  
certificat médical (de non-contre-indication à la détention d’armes à feu)

vente à un tiers de l'arme déclarée :
Pour une arme des catégories C ou D1
Cette opération est encadrée par l’Art R314-20 du code de la sécurité intérieure qui détaille avec précision le processus. Notamment le :
- vendeur particulier qui transfère à un autre particulier une arme de catégorie C ou D1 doit :
   s’assurer de l’identité de l’acquéreur et se faire présenter la licence de tir ou le permis de chasser ;
   adresser le récépissé de l’arme en question rayé de la mention « vendu » au préfet qui l’a délivré comme précisé dans l’Art R312-56 du Code de la Sécurité Intérieure ;
   conserver pendant cinq ans copies de l’ensemble du dossier.

Il va de soit que le vendeur particulier ne peut vendre à un particulier que des armes qu’il a déjà lui même déclarées. Sinon il doit les vendre à un armurier qui les régularisera.

- L’acquéreur particulier de l’arme doit faire la déclaration d’acquisition pour une arme de la catégorie C ou la demande d’enregistrement pour une arme de la catégorie D1 selon les conditions de l’Art R312-56 du Code de la Sécurité Intérieure en utilisant le formulaire CERFA ;
La préfecture délivrera le récépissé correspondant.

Si tout ce formalisme est trop compliqué, il peut le faire faire par un armurier qui facturera sa prestation.

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